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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 306
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-306, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 184
Après les mots :
taxe d’habitation départementale
insérer les mots :
, à l’exclusion de ceux qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés au présent article et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée
II. - Après l’alinéa 308
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés à l’article 1411 du code général des impôts et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée, le produit de taxe d’habitation est égal aux bases nettes 2010 de taxe d’habitation multipliées par le taux de référence défini au V de l’article 1640 C du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général.
