Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Monsieur le secrétaire d'État, en exergue à ma question et pour mémoire, je rappelle que la France est membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, qu’elle est signataire de la quatrième convention de Genève relative aux règles d’occupation militaire d’un territoire étranger et qu’elle est partie à l’accord de partenariat entre l’Union européenne et l’État d’Israël. Elle doit donc promouvoir le respect de tous ces instruments internationaux dans sa réglementation commerciale entre autres.

À ce titre, la France doit exclure la production des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée des exemptions de droits de douane accordées actuellement aux produits israéliens.

Alors que l’extension des colonies provoque chaque jour exactions, spoliations, blessures et mort de civils palestiniens, la France ne peut pas continuer à ignorer le détournement des accords dont elle est partie en faveur de cette politique.

Agir ainsi, c’est apporter un appui concret à une politique de colonisation que l’on dénonce verbalement et contribuer à priver de tous les éléments de viabilité territoriale et économique le futur État palestinien, dont la France et l’Union européenne financent les institutions. En somme, cela revient à détruire d’une main ce que l’on prétend construire de l’autre.

Dans ce contexte, le statut réservé aux produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens revêt un caractère déterminant. Je souhaiterais que vous me répondiez au nom du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, sur les deux points suivants.

Le 25 février 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ne peuvent pas bénéficier du traitement préférentiel accordé aux produits israéliens en vertu de l’accord d’association Union européenne-Israël. Qu’entend faire le Gouvernement pour que les produits agricoles et industriels en provenance de ces colonies cessent, en vertu de cet accord, de bénéficier de l’exonération de droits de douane ?

En outre, ces produits, qui sont issus de l’agriculture et de l’industrie des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, sont commercialisés en infraction à la quatrième convention de Genève. Une réelle traçabilité géographique des produits commercialisés constituerait un rappel fort et sans ambiguïté de la France à l’État d’Israël sur cet état de fait.

Je souhaiterais que l’étiquetage des produits en provenance d’Israël et des territoires palestiniens spécifie la provenance de ceux-ci : Israël, colonies israéliennes, territoires palestiniens. Ainsi, le consommateur pourrait connaître l’origine exacte des biens concernés et accéder à l’information qui lui est due.

Entendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, donner des instructions pour mettre en place un étiquetage sans ambiguïté et lisible ?