Intervention de François Fortassin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu sanitaire lié à la qualité et à la sécurité de l’eau potable est fondamental. Les eaux puisées doivent répondre à des normes de potabilité pour protéger la santé des populations et éviter des crises sanitaires. C’est pourquoi la mise en place de périmètres de protection autour des points de captage est essentielle.

Il est indispensable de protéger physiquement les ouvrages et d’empêcher toute introduction directe de substances dans les captages. Malheureusement, les objectifs fixés par le premier puis par le second plan national santé-environnement ne sont pas encore atteints et ne sont pas à la hauteur des enjeux.

L’ambition était l’instauration de périmètres de protection pour 80 % des captages en 2008 et pour 100 % en 2010. Or il semblerait qu’à peine un peu plus de la moitié des points de captage bénéficient en 2010 de périmètres de protection. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez préciser ces chiffres.

Nous savons que les raisons de ce retard sont diverses. Les procédures sont longues et complexes. Elles sont le fruit d’une réglementation multiple liée à la fois au domaine de la santé et à celui de l’environnement, qui n’ont pas les mêmes enjeux ni les mêmes exigences et encore moins les mêmes acteurs.

De plus, sur le terrain, chaque situation est unique. Par exemple, le captage peut être la propriété d’une entreprise privée qui revend l’eau à une collectivité territoriale ou bien appartenir à une collectivité mais être situé sur le terrain d’un agriculteur. Ainsi, la protection des captages fait référence à la notion de territoire et entre en conflit avec d’autres usagers et d’autres usages.

La loi prévoit que les propriétaires privés de terrains inclus dans les périmètres de protection peuvent bénéficier d’indemnités fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cependant, la loi ne prévoit aucun dispositif de compensation pour les communes dans lesquelles la création de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine a été déclarée d’intérêt public. Pourtant, elles doivent supporter de nombreuses et lourdes contraintes, notamment sur les périmètres de protection rapprochée.

La préservation de l’eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités territoriales. Néanmoins, il y a un impact direct bien réel sur le dynamisme économique de ces territoires lors de l’installation des différents périmètres de protection autour des captages. Par exemple, l’implantation ou le développement de certaines activités industrielles, commerciales, voire touristiques deviennent impossibles. Dès lors, ces communes subissent des préjudices extrêmement importants.

Cette situation est d’autant plus inéquitable que les habitants de la commune concernée, comme l’a souligné Mme Des Esgaulx, ne bénéficient souvent même pas des eaux captées. La plupart du temps, elles sont exploitées pour approvisionner de grandes agglomérations voisines. À ce niveau, incontestablement, la solidarité territoriale ne joue pas ; elle serait pourtant fort utile.

La seule solution pour les communes est actuellement de mettre en jeu la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, …