Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° II-306 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-337 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 197, 199 et 200

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 202

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-335 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Alinéas 197, 199 et 200

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Alinéa 200, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-420, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 202

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou, à défaut, les départements lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. François Fortassin.