Intervention de Charles Guené

L’amendement n° II-389 rectifié s’inscrit dans le périmètre d’affectation des ressources que nous avons votées précédemment, au tarif de 6, 50 euros.

Il a pour objet de coordonner, à une hauteur suffisante, le dispositif préconisé par le rapport parlementaire et annoncé par Mme Christine Lagarde, lors de la clause de revoyure au Sénat le 27 septembre dernier, et consistant à attribuer au bloc communal la totalité de la hausse prévue du tarif de l’IFER portant sur les installations éoliennes terrestres fixé à l'article 1519 D du code général des impôts, tout en maintenant les ressources actuelles attribuées aux départements.

Ainsi, le taux de répartition passerait de 50 % à 57, 5 %, ce qui est la conséquence logique du vote intervenu précédemment.