Intervention de Charles Guené

Il s’agit encore d’un amendement très technique.

Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental pour 2010 sont précisées dans l'article 1640 C du code général des impôts.

Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone – à moins qu’un autre texte ait d’ores et déjà permis de le faire ! –, la fraction du taux départemental pourrait correspondre à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 du bloc communal, qui regroupe l’EPCI et les communes.

C'est pourquoi il est proposé d'insérer un alinéa supplémentaire au XI de l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011.