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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 520
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, l'amendement n° II-520 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-543, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 236
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
C. - L'article 1636 B sexies du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, les dispositions des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts pour le vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
La parole est à M. Charles Guené.
