Intervention de Charles Guené

Les taux appliqués en 2011 au titre des impositions directes locales foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront votés à partir des taux de référence en vigueur en 2010, par application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, lequel prévoit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes ou une variation libre sous certaines conditions.

La réforme de la taxe professionnelle ouvre de droit aux établissements public de coopération intercommunale en régime dit de taxe professionnelle unique l'accès à une fiscalité mixte, selon les principes fixés par le II de l'article 1609 nonies C.

Au 1er janvier 2011, pour les établissements publics de coopération intercommunale en régime dit de fiscalité professionnelle unique qui n'avaient pas instauré précédemment de fiscalité mixte, les taux de référence pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront nuls, parce qu’aucune fiscalité ne préexistait à ces deux taxes, tandis que le taux de référence sur la taxe d'habitation sera celui qui aura été voté en 2010 par le département.

Or le code général des impôts prévoit que, la première année d'institution de la fiscalité mixte, les communautés votent un produit global sur l'ensemble de la fiscalité « ménages ». Cette disposition est compréhensible lorsque la fiscalité mixte part de zéro. Toutefois, la réforme de la taxe professionnelle transfère aux EPCI la part départementale de la taxe d'habitation, soit l'ancien taux de taxe d’habitation départementale. Une évolution globale du produit « ménages » pourrait entraîner une sur-sollicitation du taux de taxe d'habitation.

La modification de l'article 1636 B sexies du code général des impôts introduite par cet amendement donne la possibilité aux EPCI déjà en TPU en 2010 de voter librement leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en 2011. Elles ne peuvent pas faire autrement, du reste !

Je sais que cette proposition est imparfaite dans la mesure où elle ne fixe pas de limite. En ce qui me concerne, j’ai tendance à faire confiance aux élus, qui sauront s’arrêter là où il le faut.

Je propose donc, mes chers collègues, que nous adoptions cet amendement, quitte à ce que le Gouvernement, si besoin est, s’emploie à fixer une limite.

Je le répète, dans la situation actuelle, le système ne fonctionne pas.