Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° II-499, présenté par M. P. Blanc, Mme Bout et M. Laménie, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 245

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « statuant à la majorité qualifiée » ;

II. - Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « unanime » est supprimé

Cet amendement n'est pas soutenu.