Intervention de Roland Muzeau

L'article 3 ter tend à instituer un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Bien entendu, cela représente un coût pour les opérateurs concernés, qui ne sauraient évidemment pas vendre à perte.

En outre, le présent projet de loi interdit aux consommateurs concernés de revenir au tarif réglementé, autrement dit à EDF, car ce serait contraire aux orientations européennes, qui visent justement à briser le monopole public.

Dans ces conditions, qui devra payer ? L'Assemblée nationale a décidé de faire peser la charge de la compensation sur des opérateurs répondant à certains critères, c'est-à-dire sur Suez et, surtout, sur EDF, qui paiera dans les faits pour son concurrent. En année pleine, cela leur coûtera 700 millions d'euros !

Accepter une telle disposition reviendrait finalement à décider d'obérer les capacités d'EDF à faire face aux investissements nécessaires et à répondre aux besoins. Au bout du compte, ce serait également faire payer les particuliers et les PME. On ne peut franchement pas qualifier un tel choix de « patriotisme économique ».

La commission des affaires économiques s'est dite réservée sur cet article 3 ter et recherche une autre piste de financement, notamment au travers de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Permettez-moi de souligner qu'elle aurait fait oeuvre plus utile en se montrant défavorable à la création du tarif de retour.

Pour notre part, nous sommes hostiles à l'instauration d'un tel tarif, tout comme nous nous opposons au mécanisme de compensation que l'article 3 ter tend à instituer.

Il nous paraît inconcevable que l'on demande une nouvelle fois à une entreprise publique de payer pour des opérateurs privés. C'est pourtant ce que confirme le débat à l'Assemblée nationale au cours duquel il a été indiqué que la rente, acquittée par EDF, devait favoriser la compétitivité des entreprises.

D'un certain point de vue, cela revient à rendre hommage à l'entreprise publique. En effet, c'est la preuve que c'est une entreprise viable et une entreprise d'avenir que vous contribuez à mettre lourdement en difficulté par ce projet de loi. EDF fournit les deux tiers du marché libre. Cela confirme l'utilité d'une entreprise publique forte et, à l'inverse, l'inutilité d'un marché libre, qui est dans l'incapacité de répondre aux besoins du pays et de la population.