Intervention de Roland Muzeau

Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons la suppression de l'article 3 ter qui a été introduit lors des débats à l'Assemblée nationale.

Cet article va de pair avec l'article précédent qui instaure un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. En effet, la création d'un tel tarif a un coût pour les entreprises qui fournissent de l'énergie. Mais qui supporte ce surcoût ?

Ainsi, pour venir en aide aux concurrents d'EDF qui peinent à gagner des parts de marché sur l'entreprise nationale, il est prévu de faire compenser le manque à gagner entre le tarif réglementé provisoire et les prix du marché par les fournisseurs exploitant une production de plus de 2 000 mégawatts, assise sur la production nucléaire et hydraulique, sources d'énergie les moins coûteuses, autrement dit sur EDF, entreprise historique.

Le très libéral député Hervé Novelli a préconisé, quant à lui, une solution encore plus scandaleuse, en suggérant aux députés d'obliger EDF à mettre à disposition de ses concurrents un volume d'électricité au prix de revient du nucléaire et de l'hydraulique. Heureusement, cette solution n'a pas été retenue. Parlons clairement : l'objectif de telles dispositions est de faire bénéficier les nouveaux opérateurs de la rente du nucléaire.

Pourtant, ce que vous qualifiez aujourd'hui de « rente » résulte d'un effort poursuivi depuis la Libération afin de proposer le tarif d'électricité le plus bas garantissant à un coût raisonnable l'accès de tous à l'énergie.

La rente du nucléaire permet aujourd'hui à EDF de réaliser les investissements nécessaires pour la construction de nouvelles tranches, de financer des programmes de recherche ambitieux pour le nucléaire du futur, ainsi que le traitement des déchets.

Qu'en serait-il si cette rente était partagée ? Cela permettrait aux nouveaux opérateurs de bénéficier d'une énergie à faible coût pour augmenter les bénéfices des actionnaires, mais quid de l'intérêt des usagers ? Quid de la recherche dans le secteur nucléaire ? Quid du nécessaire provisionnement pour le démantèlement des centrales ? Quid du financement de la gestion des déchets ?

Votre proposition est irresponsable ! Elle démontre également, s'il le fallait, l'ineptie de ce texte dont je rappelle les grandes lignes.

Les directives européennes prévoient l'ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, une ouverture partielle ayant déjà été engagée depuis la loi de 2000. Cependant, dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, l'instauration d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché est un aveu de l'échec de l'ouverture à la concurrence, qui a entraîné une hausse des tarifs mettant gravement en danger la compétitivité des entreprises. Ce sujet nous a beaucoup occupés à l'occasion de l'examen de l'article 3 bis.

Pour essayer de remédier à cette situation, vous souhaitez faire appel à l'entreprise historique dont, parallèlement, vous organisez le déclin. C'est totalement absurde ! Car, au bout du compte, qui paiera, sinon les consommateurs, les familles et les PME qui se fournissent chez EDF ?

Vous reconnaissez donc qu'EDF peut seule supporter la mise en oeuvre de tarifs réglementés dont l'objectif est de garantir l'accès de tous à l'énergie à un tarif raisonnable mais, en même temps, vous continuez de nous expliquer qu'il n'y a point de salut en dehors du marché et de la déréglementation.

Le pragmatisme devrait vous inciter à tirer un bilan de cette expérience désastreuse d'ouverture à la concurrence et à revenir très vite au système précédent qui avait fait ses preuves.

Tel est le sens de notre amendement.