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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 593
Jean-Léonce Dupont, président :Il s’agit donc de l'amendement n° II-593 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé
Quel est l’avis du Gouvernement ?
