Intervention de Roland Muzeau

Le septième alinéa du nouvel article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relève évidemment du dispositif global instauré pour cet article 3 ter.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet alinéa institue un mécanisme de régularisation annuel en cas de décalage entre les charges supportées par les opérateurs et la contribution reçue.

Une fois encore, je dirai tout le mal que je pense, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, du principe d'irréversibilité imposé par Bruxelles, qui vise à empêcher les opérateurs qui ont fait le choix de la libre concurrence, de revenir au producteur public d'électricité, EDF.

Beaucoup sont pourtant tentés de le faire du fait de l'augmentation importante du coût de l'électricité fournie par les nouveaux opérateurs privés. Le bon sens public, le bon sens républicain, le sens de l'intérêt général, c'est d'autoriser le retour vers le tarif régulé, c'est la liberté de chacun. Il est évident que, si cela était possible, cet article 3 ter n'aurait pas lieu d'être et, en particulier, ce septième alinéa que nous proposons de supprimer.

J'insiste d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour que les collectivités locales puissent revenir au tarif régulé.

Tout est prévu par le projet de loi - l'alinéa que j'évoque en est la preuve - pour accompagner l'ouverture totale au marché et non pas, contrairement à vos prétentions, la régulariser, la freiner.

Ce dispositif à la technicité redoutable doit être lu de manière simple : il est la conséquence des méfaits de la libre concurrence, dont le premier résultat a été l'augmentation des tarifs dans des proportions insoupçonnées.

Vous avez trouvé une solution : faire payer EDF, véritable « vache à lait » du libéralisme. C'est l'entreprise publique, ses investissements, la justice sociale qui pâtiront de ce type de proposition, qui vise à permettre aux fournisseurs privés de continuer leur travail de liquidation du bien public.

Notre amendement vise à démasquer les auteurs de ces manoeuvres et nous vous proposons de l'adopter.