Intervention de Roland Muzeau

Notre proposition de supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte est en cohérence avec nos précédents amendements sur cet article 3 ter.

Nous avons à plusieurs reprises fait part du caractère dangereux de cet article qui met lourdement contribution EDF pour palier les défaillances de la libre concurrence.

J'appelle chacun à la plus grande vigilance jusqu'à la fin du débat parlementaire - je pense également à la commission mixte paritaire - pour qu'une aggravation supplémentaire de ce dispositif n'intervienne pas.

Savez-vous en effet qu'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait que les fournisseurs installés sur le territoire national qui disposent de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique aient accès, pour une période de deux ans renouvelables, à un volume d'électricité produite par les fournisseurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique, c'est-à-dire EDF, à un tarif inférieur à celui auquel leur revient ce qu'ils produisent ?

Il est inquiétant qu'une commission parlementaire puisse produire un tel monstre antisocial. L'objectif était clair : faire partager la rente nucléaire aux officines privées, à leurs actionnaires, au détriment de la redistribution sociale.

La volonté de démanteler EDF est donc déjà là ! Nous ne faisons pas confiance à votre gouvernement pour empêcher à l'avenir de tels mauvais coups.

L'article 3 ter s'inspire déjà de cette démarche qui réduit EDF au rôle de coffre-fort dans lequel les acteurs du libre marché capitaliste puiseront, vous le savez pertinemment, sans aucune retenue si besoin est.