Intervention de Roland Muzeau

Le I de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit que les consommateurs finals non domestiques se verront appliquer les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour leur site à condition que le consommateur ou toute autre personne n'ait pas fait jouer son éligibilité sur ce site.

Alors que le projet de loi initial prévoyait que ces dispositions ne s'appliqueraient que jusqu'au 31 décembre 2007, les députés ont supprimé cette limitation dans le temps. Malheureusement, à nos yeux, cette suppression ne constitue pas, à court terme, un garde-fou efficace contre une envolée des prix de l'énergie pour les entreprises. Force est de constater que l'évolution des prix du marché de l'électricité a alimenté leurs inquiétudes quant aux risques liés à la libéralisation.

Depuis 2003, le prix du mégawatt a presque triplé et, pour les entreprises qui avaient fait le choix de la concurrence, la facture est aujourd'hui « salée », certaines hausses ayant pu atteindre 80 %.

La suppression de la limitation dans le temps du bénéfice du tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation professionnels s'apparente donc à une parade destinée à distiller la concurrence dans le temps. La preuve en est qu'il n'est pas prévu de réversibilité pour les consommateurs finals non domestiques.

Nous savons parfaitement que l'objectif du Gouvernement est de libéraliser totalement le marché de l'énergie. Il a bien tort de s'en cacher ! Le maintien des tarifs réglementés n'est qu'un artifice destiné à faire passer l'ouverture totale du marché de l'énergie en 2007. Chacun a en tête ce que nous ne cessons de rappeler depuis quelques semaines, tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, à savoir le mensonge de Nicolas Sarkozy et son revirement s'agissant des engagements qui avaient été pris en 2004 devant les parlementaires.

Mer chers collègues, je vous encourage donc vivement à rejeter ce dispositif bancal des tarifs réglementés tel qu'il nous est proposé dans ce projet de loi. La véritable protection du consommateur réside dans le maintien non pas de tarifs réglementés dans un marché déréglementé, mais bien d'un pôle de l'énergie public et réglementé.

Cette position de principe nous conduit tout naturellement à demander la suppression du I de l'article 66 de la loi de juillet 2005.