Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement tend à introduire, à la charge des entreprises énergétiques, un devoir d'information concernant l'existence de l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. En effet, il nous paraît fondamental que les usagers exercent leur éligibilité librement et non parce que cela leur paraîtrait inévitable. Les pratiques déjà en cours chez EDF et GDF laissent présager le pire.

De plus, les entreprises énergétiques ont tout intérêt à pousser les consommateurs hors du tarif réglementé, puisqu'ils ne peuvent ensuite y revenir.

GDF s'est particulièrement distingué, dès la loi de 2004, en demandant à ses commerciaux de ne jamais proposer les tarifs administrés et de n'accepter leur application qu'en cas de demande écrite. Actuellement, la consigne donnée aux commerciaux est de ne traiter aucun dossier de clients sollicitant le tarif administré, même si cela les conduit à s'adresser à la concurrence.

Au regard de ces pratiques commerciales douteuses, il semble nécessaire de garantir juridiquement le droit d'information des consommateurs afin de leur permettre d'exercer librement leur éligibilité.

Ces pratiques existent parce qu'elles servent à pallier le manque d'attractivité des tarifs dits « libres ». En effet, on constate que, sur cinq années, l'augmentation des tarifs réglementés excède à peine les 10 %, alors même que la hausse des prix libres dépasse les 75 %. Le Danemark et la Grande-Bretagne enregistrent des augmentations encore plus importantes.

Cela explique que près de trois consommateurs sur quatre se disent aujourd'hui peu convaincus d'exercer leur éligibilité. Nous souhaitons donc que les consommateurs ne soient pas soumis aux tarifs libres sans leur complet consentement.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à garantir un droit d'information aux consommateurs.