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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 542
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-542, présenté par MM. Guené et Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 284
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le III est ainsi rédigé :
« La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre des bases de la taxe professionnelle de 2009 ou 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. »
II. - Après l'alinéa 319
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du I du 1.4, après les mots : « la taxe professionnelle de », sont insérés les mots : « 2009 ou ».
III. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
