Intervention de Charles Guené

Cet amendement est très similaire à celui que vient de présenter M. le rapporteur général.

Le projet de loi de finances pour 2011 supprime, sans le remplacer, le III de l’article 1640 B du code général des impôts. La question de l'actualisation de la compensation relais reste donc en suspens. Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif. En outre, il tend à introduire, par cohérence, la notion de « bases 2010 de la taxe professionnelle », de manière à permettre un raisonnement à périmètre constant.