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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 11 quater
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement vise à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité sont réalisées par un photographe agréé et non directement en mairie.
L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet déjà au maire de renoncer au recueil de l’image numérisée en mairie pour l’établissement de passeports biométriques. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que de nombreuses mairies sont déjà équipées.
La commission émet donc un avis défavorable.
