Intervention de Charles Gautier

Par conséquent, si des moyens doivent être accordés, pourquoi ne pas les attribuer à la CNIL ?

Par ailleurs, je rappelle l’un des arguments qui avaient plaidé en faveur d’un centre de décision unique : en confiant le pouvoir décisionnaire à chaque préfet – la commission départementale instruit, mais c’est le préfet qui prend la décision – on crée, en fait, cent centres de décision et on prend le risque d’aboutir à une certaine incohérence dans les arbitrages sur l’ensemble du territoire.

Vous le savez, au nombre de ceux qui demandent l’installation de dispositifs de vidéo figurent beaucoup de commerçants, qui se dotent d’une organisation intégrée et se fédèrent en groupes nationaux. Nombre de professionnels se sont spécialisés pour monter des dossiers sur les problèmes de sécurité. Je sais, pour en avoir discuté avec certains d’entre eux, qu’un même dossier présenté sur plusieurs départements est accepté dans certains alors qu’il est rejeté dans d’autres. L’unicité de la République est ainsi mise à mal.

C’est pourquoi le fait d’opter pour un centre décisionnel unique me paraît un choix cohérent et susceptible d’apporter un maximum de garanties.