Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire.

La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

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