Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Collomb, vise à assurer la prise en compte du prélèvement France Télécom pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

La loi de finances pour 2010 a précisé les recettes à prendre à compte pour le calcul du droit à compensation des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Parmi ces sommes figure un élément de neutralisation des éventuelles pertes de produit associées à l’application depuis 2003 à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun.

Ainsi, si les bases d’imposition « traditionnelles » de l’année 2010 sont inférieures aux bases d’imposition de l’année 2003, première année du retour de France Télécom dans le régime de droit commun, le produit correspondant est ajouté aux sommes à compenser. Le produit est calculé en utilisant le taux de taxe professionnelle applicable en 2002.

Toutefois, la formulation retenue est inadaptée dans le cas des EPCI, pour lesquels la première année d’application de la taxe professionnelle unique, la TPU, est 2003. En effet, pour les EPCI relevant de la fiscalité additionnelle en 2002 et de la TPU en 2003, l’application du seul taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ne permet pas d’apprécier correctement les pertes de produits associées à l’application à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun. Pour cela, il faut prendre en compte le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de 2002 des communes membres.

Notre amendement tend donc à déterminer le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 à prendre en compte pour calculer cette minoration, selon des modalités identiques à celles qui sont prévues pour le calcul du prélèvement France Télécom.

De très nombreuses communautés d’agglomération, mais également des communautés urbaines, sont concernées par une telle perte de recettes. L’adoption de cet amendement est donc capitale pour leur équilibre financier.

Nous avons à plusieurs reprises déposé des amendements similaires, mais sans avoir obtenu de réponse positive du Gouvernement à ce jour.