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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, notamment la prise en compte de la suppression du prélèvement France Télécom.
Conformément à l’article 77 de la loi de finances pour 2010, le prélèvement France Télécom est supprimé à compter de l’année 2011. Ce montant est pris en compte dans le panier des recettes avant réforme des collectivités territoriales, afin d’assurer la neutralité du mécanisme de la garantie individuelle des ressources.
Le montant du prélèvement est ajusté pour tenir des réductions de base de France Télécom entre 2003 et 2010. Comme cela a été souligné, la formulation retenue pour le calcul de l’ajustement dans le cas des EPCI relevant de la fiscalité additionnelle en 2002 et soumis au régime de la taxe professionnelle unique en 2003 est inadaptée.
En effet, dans cette situation, l’application du seul taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ne permet pas d’apprécier correctement les pertes de produits associées à l’application à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut aujourd’hui émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’une rectification consistant à remplacer « 1° » par « 1 ».
