Intervention de Thierry Foucaud

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 est censé avoir fixé les modalités de compensation de la disparition de la taxe professionnelle.

Or force est de constater qu’un problème spécifique se pose s’agissant de la contribution de France Télécom aux budgets locaux. En effet, le retour de France Télécom dans le droit commun s’est opéré alors même que se développait l’intercommunalité à taxe professionnelle unique, mais cette entreprise continue d’être un cas à part dans le cadre de la nouvelle contribution économique territoriale et de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Il convient d’éviter les effets pervers dans le traitement fiscal de la situation de l’opérateur historique au titre des impositions directes locales.