Intervention de Jean-Patrick Courtois

Dans sa rédaction issue des travaux de notre commission, l’article 17 quater a pour seul objet de donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens de préparer au mieux leur intervention lorsque des individus menacent de porter atteinte aux biens ou aux personnes dans les parties communes des immeubles non ouvertes au public.

Les garanties apportées devraient donner satisfaction aux auteurs des amendements. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.