Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement reprend les termes d’un amendement similaire que Mme Boumediene-Thiery avait déposé dans le cadre de l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public et qui n’avait finalement pas été retenu dans le texte définitivement adopté par le Parlement.

Lors de sa réunion du 18 novembre dernier, la commission des lois avait estimé que prévoir une autorisation à l’unanimité des copropriétaires n’était pas réaliste. Elle avait alors opté pour une autorisation donnée à la majorité qualifiée des copropriétaires – solution que cet article reprend.

Je propose d’en rester à cette formule et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.