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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 18
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :La commission des lois a souhaité un dispositif équilibré, reposant sur trois piliers.
Le premier d’entre eux est la Commission nationale de la vidéoprotection, qui exercera une mission de conseil et d’évaluation. Elle adressera au ministre de l’intérieur des recommandations sur les nouvelles caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
Le deuxième pilier, ce sont les préfets, qui délivreront les autorisations.
Enfin, la CNIL, dont le rôle sera de veiller à ce que toutes les utilisations de la vidéoprotection soient conformes à la loi, est le troisième pilier.
Ces trois piliers sont nécessaires pour assurer l’équilibre du dispositif, monsieur Gautier, et il n’est pas possible d’en supprimer un. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
