Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 324 rectifié vise à rendre publiques les recommandations faites par la CNV au ministre de l’intérieur. Or ces dernières peuvent être assimilées à un rapport technique et, en tout état de cause, l’article 18 bis A prévoit que la CNIL remettra chaque année un rapport public sur la vidéosurveillance.

L’amendement n° 323 rectifié tend à supprimer l’information du ministre de l’intérieur par la Commission nationale de la vidéoprotection sur les caractéristiques techniques, le fonctionnement et l’emploi des systèmes de vidéoprotection, au motif que le contrôle doit être exercé par une autorité indépendante.

Le rôle de contrôle de la vidéoprotection confié à la CNIL par le texte de la commission est de nature à satisfaire la préoccupation des auteurs de l’amendement. En revanche, il entre bien dans le rôle de la CNV de fournir des informations au ministre de l’intérieur.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.