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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 18 bis A
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à ce que la CNIL remette au Parlement, et non à la Commission nationale de la vidéoprotection, le rapport annuel faisant le bilan de son activité de contrôle en matière de vidéoprotection.
Le nombre de rapports remis au Parlement ayant tendance à augmenter fortement, il semble préférable que le rapport concerné soit remis à une autorité spécifiquement chargée de la vidéoprotection. En tout état de cause, ce rapport est public.
En outre, la CNIL peut évoquer la vidéoprotection dans son rapport annuel au Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
