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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 18 bis A, amendement 148
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 148, le rapport de la CNV sera remis à la CNIL, laquelle pourra l’évoquer dans son rapport public. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un autre rapport au Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
