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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 19
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par une procédure d’enquête administrative doit non seulement en être informée, mais qu’elle doit également connaître le sens de l’avis rendu par l’autorité administrative compétente.
Il serait excessif de demander une motivation de l’avis. En revanche, il est justifié que la personne concernée puisse savoir que son dossier a été refusé à la suite d’un avis négatif de l’autorité administrative, notamment pour lui permettre de faire rectifier une notation qui serait erronée.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
