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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 20 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement a pour objet de compléter l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983, qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, afin de prévoir que l’obligation d’agrément s’appliquera également à l’associé d’une personne morale exerçant de telles activités.
Il est donc logiquement proposé d’aligner les dispositions en vigueur pour ces activités avec celles qui sont prévues par le texte en matière d’intelligence économique.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
