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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 20 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à aligner les règles qui s’appliquent aux détectives privés sur celles qui sont prévues par l’article 21 du présent projet de loi pour les activités d’intelligence économique. Une telle harmonisation nous paraît souhaitable.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
