Le présent amendement du Gouvernement propose d’insérer un nouveau titre portant création d’un Conseil national des activités privées de sécurité au sein de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Une telle instance était attendue depuis longtemps, et je souhaite remercier le Gouvernement de prendre aujourd'hui l’initiative de sa création.
Cet organisme aura un rôle d’assistance, de conseil, de contrôle et de discipline pour la profession. Il pourra délivrer des agréments et il contrôlera l’action des différentes institutions et créera des commissions régionales. Il sera administré par un collège composé de représentants de l’État et de magistrats des ordres administratifs et judiciaires, ainsi que de personnes issues des métiers de la sécurité privée et de personnalités qualifiées.
Par ailleurs, cette structure permettra de contribuer à la modernisation et à la moralisation d’une profession qui rassemble plus de 150 000 salariés et, accessoirement, de soulager les préfectures, qui – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à traiter les demandes d’agrément et d’autorisation.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.