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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 107
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai.
Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le justifieront.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 243, quant à lui, tend à rendre conforme l’avis rendu par la commission de déontologie saisie par le ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d’intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.
Comme je l’ai expliqué précédemment, un avis simple nous paraît suffisant, étant rappelé que l’intelligence économique n’est pas une activité d’espionnage et consiste essentiellement dans la consultation de sources ouvertes.
L’avis est également défavorable.
