Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à étendre à l’utilisation d’internet pour faire l’incitation et l’apologie du terrorisme les formes d’investigation actuellement prévues par la loi pour d’autres types d’infractions commises par le biais d’internet comme la pédopornographie, la traite des mineurs ou encore les jeux en ligne.

Ce dispositif est très proche de ceux qui sont déjà prévus par le code de procédure pénale. La commission y est donc favorable.