Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’article 22 prévoit de porter de quinze jours renouvelables une fois à un mois renouvelable une fois la durée des interceptions téléphoniques. En effet, à l’expérience, les délais actuels sont apparus trop brefs pour identifier les réseaux qui s’organisent souvent selon des relations très complexes.

Par ailleurs, afin de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention qui, selon les termes actuels de l’article 706-95 du code de procédure pénale est « informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis » dans le cadre des interceptions, l’article précise que cette information porte notamment sur les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.