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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 59
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :C’est un sujet intéressant. Cet amendement a pour objet d’appliquer à La Poste le dispositif transitoire pour 2010 de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dispositif que nous avions mis en place par la loi de finances initiale pour 2010.
Je rappelle que l’article 3 de la loi de finances pour 2010 prévoit que ladite taxe, au titre de 2010, est calculée en fonction d’un pourcentage de réfaction, de 95 % à 98 %, par rapport au produit de la taxe constaté en 2009 par chaque chambre.
La Poste étant un établissement unique, il est proposé de calculer la taxe additionnelle en fonction d’un taux national fixé à 95 %. C’est une disposition à laquelle on aurait effectivement pu penser l’année dernière.
Monsieur le ministre, la commission ne voit pas d’inconvénient à cet amendement. Elle souhaite toutefois vous poser deux questions : pouvez-vous nous donner une estimation du montant de la taxe acquittée par La Poste en 2010 ? La taxe reste-t-elle affectée aux réseaux consulaires ou est-elle destinée à l’État ?
