Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ces amendements visent à supprimer la précision figurant dans le projet de loi selon laquelle si la captation révèle des infractions autres que celles pour lesquelles elle a été décidée, cette circonstance ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Mais il s’agit, et vous le savez bien, monsieur Mézard, d’une disposition classique de procédure pénale ! Il n’y aurait détournement de procédure donnant lieu à sanction que si ce dispositif était délibérément utilisé pour des infractions n’entrant pas dans le champ fixé par le législateur.

L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements identiques.