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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement vise à écarter la possibilité de procéder à une captation hors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, à savoir entre vingt et une heures et six heures, ce qui risquerait d’encourager les criminels à ne se livrer à leurs opérations informatiques que la nuit…
Je rappelle que la dérogation prévue à l’alinéa 10 de l’article 23 existe déjà pour la sonorisation et la fixation d’images. La comparaison avec l’article 59 n’est donc pas pertinente.
En outre, l’autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
