Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement prévoit que seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés.

Il apparaît cependant difficile, et même pratiquement impossible – les enregistrements ne se décryptent pas comme des papiers ! –, de faire a priori la distinction entre ce qui serait d’ordre purement privé et ce qui concernerait la procédure.

D’ailleurs, le dispositif actuel concernant la sonorisation et la fixation d’image, sur lequel nous nous sommes « calés », ne retient pas une telle distinction.

L’avis de la commission est donc défavorable.