Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

M. Mézard faisant montre d’une belle persévérance, je m’en tiens aux mêmes observations que pour les amendements précédents et émets un avis défavorable.

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