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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23, amendement 338
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mêmes observations et même avis défavorable que sur l’amendement n° 338 rectifié.
