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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La modification proposée par le Gouvernement vise à réserver le principe de l’autorisation aux seuls dispositifs utilisés en vue de permettre la captation de données informatiques selon les modalités techniques visées par le nouvel article 706-102 du code de procédure pénale, captation en principe réservée aux seuls services de police.
Comme l’indique l’objet de l’amendement, le contrôle qui serait applicable aux services de police renforcerait encore le cadre juridique dans lequel ces mécanismes de captation de données peuvent être utilisés.
Il s’agit donc d’une précision extrêmement utile et la commission a émis un avis favorable.
