Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à rappeler, dans la partie du code pénal consacrée aux principes généraux, les principes énoncés aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme. Il tend également à préciser que la loi pénale ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d’une infraction existante.

Les intentions de notre collègue sont louables, mais cet amendement est dépourvu de portée normative, puisqu’une loi peut décider de déroger à une autre loi. Je lui propose donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.