Effectivement, les débats qui ont eu lieu en commission des lois ont convaincu un certain nombre de nos collègues, y compris moi-même d’ailleurs. Ces débats les ont incités à tirer les conséquences des décisions prises et à trouver une formule satisfaisante.
Je veux bien que l’on réunisse la commission des lois, mais je ne vois pas ici beaucoup de ses membres.