Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 390 vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l’heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive.

Les objectifs poursuivis par le Gouvernement me paraissent légitimes. Face à la multiplication des incidents contre les forces de l’ordre, il me semble en effet nécessaire d’apporter une réponse ferme à de telles violences inacceptables.

Pour autant, la commission a estimé que le dispositif proposé pourrait poser un problème de constitutionnalité, car il aboutirait, par exemple, à condamner obligatoirement à six mois de prison l’auteur de violences aggravées n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, y compris lorsque ce dernier n’a jamais commis d’infraction auparavant. Une telle mesure a semblé, dans certaines hypothèses, contraire à l’objectif de réinsertion.

Pour ces raisons, le sous-amendement présenté par nos collègues Gérard Longuet et Jacques Gautier tend à limiter ce dispositif aux violences particulièrement graves ayant entraîné chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à quinze jours. À titre personnel, j’y suis totalement favorable. Ce texte correspond tout à fait aux souhaits du Président de la République. Toutefois, lors de sa réunion tout à l’heure, la commission des lois a émis un avis défavorable.