Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, la commission des lois avait estimé qu’une extension indéfinie des peines planchers ne respectait pas les principes définis par le Conseil constitutionnel. Je rappelle tout de même que, aux termes de la loi du 10 août 2007, ces mesures devaient remplir un certain nombre de conditions et rester exceptionnelles.
Aussi, dès lors que l’amendement du Gouvernement visait des peines de trois ans, cinq ans ou sept ans, la commission avait unanimement jugé qu’une telle disposition était excessive.
D’une manière générale, certains adressent des signaux positifs à certaines catégories de fonctionnaires, ce qui est tout à fait normal, tandis que d’autres les stigmatisent.
