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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C'est pourquoi, s’agissant des peines planchers, monsieur le ministre, nous sommes plutôt enclins à considérer aujourd'hui, comme nous l’étions déjà en 2007, qu’il vaut mieux que le parquet fasse appel si des juges déraillent vraiment.
Cela étant, les peines planchers sont une indication. Monsieur Mézard, vous avez dit que la juridiction pouvait prononcer une peine inférieure. C’était déjà le cas avec la loi de 2007, sinon la disposition serait totalement anticonstitutionnelle. Le juge peut décider de ne pas appliquer ces peines pour telle ou telle raison ou d’en prononcer une autre.
