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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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Articles additionnels après l'article 23
source
Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois
:
Ce n’est pas dans la Constitution !
Voir dans le contexte
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